Un nouveau smartphone gratuit, c’est possible !

Ton iPhone a rendu l’âme? La batterie ne tient plus? Les applis refusent de coopérer et tu n’as pas 600 balles à dépenser?

Tu t’es déjà forcément demandé si l’extension de garantie, ou l’assurance que te proposait ce vendeur si sympa, valait vraiment le coup…

Et bien c’est ton jour de chance, aujourd’hui on répond à ta question ! Et autant te le dire tout de suite cet article va te permettre d’économiser quelques billets.

garantieslégales

L’extension de garantie, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un engagement contractuel facultatif permettant de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté : la garantie commerciale.

Si jamais tu souhaites souscrire à un tel contrat (on te conseille tout de même de finir de lire l’article) les quelques conseils que Lawyered pourrait te donner sont :

  • Regarde-bien le contenu de celui-ci, ses modalités, sa durée et son étendue
  • Ne te laisse pas amadouer par ce requin de vendeur, sous peine de s’entendre dire un jour que « votre assurance souscrite ne prend pas en charge ce genre de réparations, si toutefois vous souhaitez le faire réparer vous devrez vendre un rein prendre en charge les réparations »

Que dois-je faire si je n’ai pas souscrit à une garantie commerciale et que mon appareil tombe en panne ?

On te rassure tout de suite, que tu y souscrives ou non, des garanties légales peuvent jouer :

1)     La garantie légale de conformité

Dans un délai de 24 mois après délivrance du bien (ou 6 mois pour les objets d’occasion), les défauts de conformité bénéficient d’une présomption d’existence au jour de l’achat.

Tu viens sans doute de réaliser que le vendeur l’utilise souvent comme argument de vente, te gratifiant de cette fameuse phrase d’une voix suave “le produit est garantie 2 ans à compter de l’achat”… Mais c’est une obligation légale !!! Espèce de fourbe.

Le délai de prescription de l’action est donc de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Évidemment, la diligence de l’acheteur est également prise en compte… n’essaye donc  pas de trop douiller le système non plus, petit malin.

Si ton smartphone te lâche avant les deux ans légalement prévus, deux possibilités s’offrent à toi : la réparation ou le remplacement de ton bien (sauf écart manifestement disproportionné entre les deux modalités : dans ce cas l’option la moins coûteuse pour le vendeur s’appliquera).

Astuce : cela marche aussi pour le fil du chargeur qui au bout d’un mois se dénude ou encore la batterie !

Dans le cas où ni le remplacement ni la réparation ne sont possibles (ou bien qu’ils le sont mais que cela présente un désavantage majeur), tu peux alors te faire rendre une partie du prix ou alors rendre le bien contre le prix d’achat. C’est ce que l’on appelle la réfaction en droit.

La garantie légale de conformité est régie aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.

2) Les assurances jointes à ta carte bancaire

On t’a déjà dit de lire les conditions générales, et bien ça vaut aussi pour celles de ta  banque !

Ainsi, on retrouve souvent une extension de garantie de 12 MOIS, pour tout paiement effectué avec ta carte. Magique non ?

Attends c’est pas fini.

Astuce (bis): tu peux aussi y trouver une « assurance vol et dommages aux véhicules de location » : plus besoin de prendre une assurance, qui souvent double voir triple le prix de la location du véhicule, pratique pour ton prochain road trip en Australie !

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Tu ne te retrouves pas dans les deux premières solutions que l’on t’a apportées ? Bon ne t’en fais pas, Lawyered en a une dernière pour toi :

3) La garantie légale contre les vices cachés

Celle-ci est tout droit sortie de notre bon vieux Guide Rouge (non, pas celui de Bibendum). Si on ne t’en parle que maintenant, c’est parce que les conditions sont un peu plus reloues.

   Premièrement, c’est à toi de prouver l’existence du défaut

   Ensuite, trois conditions doivent être réunies :       

  1. Gravité du défaut : Il doit rendre impossible l’usage normal du bien (non, le fait que ton iPhone soit silver et pas gold n’est pas un motif valable haha)
  2. Le vice/défaut doit être caché : on va tenir compte de ta diligence, le défaut ne doit pas être visible lors d’une vérification basique        
  3. Le vice/défaut doit être antérieur à la vente : même si tu le découvres après la vente

Si ton cas remplit bien ces trois conditions, relaaaax ! Tu as deux ans pour agir en justice, après la découverte du problème  !

Bien que les garanties commerciales facilitent la vie – à condition de bien vérifier son contenu comme on te l’a dit plus haut … et en lâchant quelques euros de plus – y souscrire est loin d’être obligatoire  car, comme tu l’as vu, bien souvent elles ne font que répéter des exigences légales.

Ainsi, pas besoin de dépenser des milles et des cents pour avoir un nouveau smartphone…

Lawyered !

Nicolas Giroud

Sources :

Garantie commerciale

Garantie légale de conformité

Articles 1641 à 1649 du Code civil

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