Devrait-on lire les conditions générales d’utilisation d’un site web ?

« En cliquant sur Inscription, vous acceptez nos Conditions et indiquez que vous avez lu notre Politique d’utilisation des données, y compris notre Utilisation des cookies

Voici ce que tu peux lire sur la page d’accueil du plus célèbre des réseaux sociaux lorsque tu décides de t’inscrire. Tu ne le sais peut-être pas mais en cliquant sur “Inscription” tu es en train de signer un contrat sans avoir la moindre idée de ce qu’il peut prévoir (sauf si évidemment tu fais partie du faible pourcentage de la population prenant du plaisir à lire des conditions d’utilisation de sites internet comme si tu lisais ton Marie-Claire, GQ ou encore ton dernier précis de droit au bord de ta piscine).

Si tu te demandes comment tu peux être partie à un contrat que tu n’as pas lu et par conséquent que tu n’as pas négocié ou encore, quelle est la valeur de cet engagement, Lawyered est là pour te rassurer.

Est-ce considéré comme un contrat ?

Selon notre très cher Code Civil, un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Deux possibilités: soit les personnes contractantes ont négocié ensemble les modalités des obligations (contrat de gré à gré), soit l’une des parties a imposé des obligations à l’autre partie qui n’a fait qu’adhérer (contrat d’adhésion).

On considère que ces “contrats d’adhésion” lient une partie considérée “forte” et une partie dite “faible”. L’absence de négociation entre ces parties augmente les risques de clauses abusives car l’une d’elles peut ainsi se voir imposer, le contenu du contrat par l’autre.

Si tu doutes encore de la ruse des juristes voici un florilège de conditions d’utilisation auxquelles tu as consenti certainement sans le savoir :

  •  Facebook partage tes données (ton identifiant, ta liste d’amis et tes informations publiques) avec de nombreux autres services comme Bing, Pandora, TripAdvisor ou Yelp de façon automatique à moins que tu ne te désinscrives manuellement.
  • En  bon lecteur de Lawyered, tu sais déjà  que tu as consenti à te tourner vers le juge californien en cas de litige avec Facebook.

litigefacebook

  • Google peut réutiliser, stocker, reproduire et modifier tout ce que tu postes sur ses services (Youtube, Google+, Google Play) à des fins promotionnelles.
  • Amazon peut vendre tes données à des tiers dans le cadre d’une cession d’entreprise.
  • Les applications que tu achètes sur l’App Store d’Apple ne t’appartiennent pas.
  • Instagram est libre de faire ce qui lui plait de tes photos.
  • WhatsApp peut changer ses conditions d’utilisation à tout moment sans te prévenir. En cas de modification, c’est aux utilisateurs de s’informer.

Même si les sites ont tendance à t’informer que leurs conditions d’utilisation ont changé (mais on sait que tu ne vas pas les lire pour autant), sache que:

 la simple utilisation de l’application, après la modification des conditions d’utilisation, constitue une acceptation de ces nouvelles règles.

Tu te rends certainement compte maintenant à quel point les juristes sont malins, ils n’en demeurent pas moins audacieux pour autant. En effet, en 2005 la société PC Pitstop avait glissé une clause dans ses conditions d’utilisations disant qu’elle donnerait 1.000 $ au premier qui les lirait, et il aura fallu attendre pas moins de quatre mois pour qu’un utilisateur s’en aperçoive.

Mais si je ne voulais pas tout ça moi est-ce que c’est trop tard ?

Alors ici on va seulement s’attarder sur les contrats soumis au droit français, car malheureusement je ne suis pas Mike Ross.

Sache que le droit français te protège contre les clauses abusives qui sont définies par l’article 132-1 du Code de la Consommation : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Il prévoit en outre que les clauses abusives sont réputées non écrites :

elles ne s’appliqueront donc pas mais le contrat reste toutefois valable.

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, le code civil encadre directement les contrats d’adhésion et a introduit un régime spécifique avec une protection élargie contre les clauses abusives. Ces nouveaux articles auront vocation à s’appliquer uniquement pour les contrats d’adhésion conclus à partir du 1er octobre 2016. Pour tout contrat antérieur, le Code de la Consommation sera le seul fondement textuel.

Deux articles sont particulièrement intéressant: L’article 1171 du Code Civil éclaire le juge sur les clauses abusives réputées non-écrites et l’interprétation à faire de celles-ci. L’article 1193 prévoit quant à lui la modification du contrat mais, uniquement en présence d’un consentement mutuel des parties. On empêche ainsi la partie dominante de révoquer  unilatéralement le contrat.

Au fond on sait bien que tu ne liras pas plus les conditions générales d’utilisation qu’auparavant, mais on espère que tu veilleras désormais à être plus attentif aux contrats auxquels tu adhères.

Lawyered !

Thomas Bernard

PS : Je te mets en source les conditions générales d’utilisation des différents sites cités en sachant pertinemment que tu n’iras toujours pas les lire 😉

Lien Instagram 
Lien Whatsapp
Lien Google
Lien Facebook
Lien Amazon
Lien Apple
Legifrance L132-1 Code de la consommation
Legifrance 1171 Code civil
Legifrance 1193 Code civil

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