Quand a-t-on le droit de me fouiller ?

Ne t’est-il jamais arrivé de rentrer d’une soirée trop arrosée, chantant dans la rue comme Patrick Bruel jusqu’à t’en casser la voix ? À ce moment là, des policiers, patrouillant dans le coin, décident de t’arrêter et de mettre fin à ton petit concert. Ils te demandent ta pièce d’identité et commencent à te fouiller. Tu leur réponds alors d’un air outré « wallah j’ai rien fait ». Mais ont-ils le droit ? Qui a le droit ?

Qu’est-ce qu’une fouille corporelle ?

Attention tout d’abord il faut bien distinguer la « fouille », qui est un acte judiciaire encadré par la loi et effectué par un officier de police judiciaire (OPJ), de la « palpation »[1], qui est n’est qu’une fouille superficielle et une mesure de prévention administrative effectuée par les agents du service d’ordre (ex : à l’entrée d’un stade de foot, d’un concert ou d’un supermarché).

La fouille est donc une mesure de sécurité qui vise à s’assurer qu’un individu ne détient sur lui aucun objet dangereux susceptible de faciliter une agression, ou produit toxique illicite (comme un bon pilon mamène).

Qui peut te fouiller ?

Seuls les officiers de police judiciaire sont autorisés à te fouiller. Ainsi, par exemple, un agent de RAPT sûreté, ou un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ne pourra que te palper, à condition que tu ne lui donnes ton accord. Tu peux donc demander sa carte à un agent !

À noter que les agents de surveillance des aéroports dépendent d’organismes privés et ne sont donc habilités qu’à une inspection visuelle de tes bagages et ne peuvent les fouiller qu’avec ton consentement. Tu es donc en droit de faire un scandale pour éviter que l’on ne retrouve dans ta valise les quelques souvenirs “exotiques” que tu aurais ramenés de ton voyage en Thaïlande.

Quand peut-on te fouiller ?

La fouille corporelle n’est possible que dans 3 cas :

  • Flagrant délit (par exemple lorsque tu te fais surprendre par les flics en train de bicraver du shit dans la rue)
  • Enquête préliminaire, avec accord de la personne[2] (lorsque certains indices semblent t’impliquer dans une affaire)
  • Commission rogatoire (lorsqu’un juge autorise la police à te fouiller pour rechercher des preuves dans une affaire)

En dehors de ces trois scénarios, la police porterait atteinte à ta vie privée, qui je te rappelle est une liberté protégée par la loi[3] ! Ainsi une fouille non justifiée est illicite. La Chambre criminelle a ainsi considéré en 1984 qu’une fouille d’un « porte-monnaie » par un agent de douane était assimilée à une perquisition, et donc, illicite.

Un policier n’aura donc que le droit de te palper à travers les vêtements et ne sera pas autorisé à fouiller ton sac ou te demander de vider tes poches, ce qui évite les fouilles abusives !

Comment peut-on fouiller ?

La fouille à corps comporte un examen des habits et peut amener l’individu à se déshabiller, mais détrompe toi, elle ne peut être pratiquée que par un officier de police judicaire du même sexe (désolé de te casser dans ton fantasme de la belle policière en tenue moulante qui te palperait de partout, mais ça ne sera pas possible).

Aussi, une fouille à corps complète devra se faire dans un local retiré: on ne se déshabille pas dans la rue quand même !

La fouille dans le corps – pour les plus coquins d’entre vous – est la situation dans laquelle une personne est soupçonnée d’avoir dissimulé des stupéfiants à l’intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.). On se souvient tous de l’affaire de Paris Hilton qui s’était faite contrôler avec de la cocaïne dissimulée dans son vagin à l’aide d’un préservatif. Elle peut se montrer maline de temps en temps !

Les agents de police n’ont cependant – ou malheureusement – pas le droit d’effectuer cette fouille qui ne pourra être faite que par un médecin dans les 3h après la demande, dans un local retiré. Un examen plus approfondi, comme une radiographie, est possible.

Enfin tu as le droit de refuser d’être fouillé dans le corps – en effet pas toujours agréable – mais à tes risques et périls si tu es coupable ! L’agent de police devra alors prévenir le procureur de la République ou le juge d’instruction qui prendra la sanction adéquate (pouvant aller d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 3 750€ d’amende)

Sans flagrant délit ou enquête de police, fouillé tu ne pourras être.

Voilà, désormais grâce à lawyered tu sais qu’un policier ne peut te fouiller sans raison !

Lawyered !

Guillaume Defline

[1] Art. 203 du règlement intérieur de la police nationale

[2] Art. 76 du Code de Procédure Pénal

[3] Art. 9 alinéa 1er du Code Civil : droit au respect de la vie privée

Sources:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041

http://www.village-justice.com/articles/fouille-palpation-differences-procedure,13329.html

http://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/controle-d-identite-fouille-arrestation-vos-droits

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