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Conditions générales d’utilisation :

 

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Hébergeur :
OVH SAS
Capital 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Editeur :
LAWYERED
M. Maxime Charvet
182 rue de l’université
75007 Paris

Autres administrateurs:
Clémence Coppin
Jeanne Sénéchal
Qoutayla Hilali

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales dʼUtilisation avant d’utiliser le site « lawyered.fr »

Ces Conditions Générales d’utilisation s’appliquent à toutes les visites et utilisations du Site et de l’Application ainsi qu’à leur Contenu (tel que défini ci-après), informations, recommandations et/ou services qu’ils vous fournissent.

En accédant et utilisant le Site et/ou en installant et en utilisation l’Application, vous signifiez votre accord à ces Conditions générales d’utilisation dans leur intégralité, en ce compris la Politique de protection et les Conditions d’utilisation des informations personnelles  en ce compris toute autre loi ou réglementation qui s’appliquent au Site, à l’Application, à l’Internet et/ou au web.

L’accès aux différents services du Site et/ou de l’Application est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserves et au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation par tout utilisateur. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’utilisation dans leur intégralité, veuillez quitter le Site et/ou l’Application.

 

Propriété et protection du contenu du Site et de l’Application

Le Site et l’Application appartiennent à et sont exploités par Maxime Charvet.

Tous les contenus qui y sont présentés ou affichés, y compris, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, les textes, graphismes, photographies, images, images mobiles, programmes, son, les illustrations, les logos, marques, noms de domaine et les logiciels, appartiennent à M. Maxime Charvet et sont protégés par toute règlementation sur les droits de propriété intellectuelle

En dehors des dispositions explicitement autorisées sous ce contrat ou un autre contrat avec M. Maxime Charvet ou l’équipe Lawyered, aucune partie ou élément du Site et de l’Application ou de leur Contenu ne peuvent être copiés ou retransmis par un moyen quelconque et le Site, l’Application et leur Contenu et, sauf dispositions contraires expressément convenues, tous les droits afférents, resteront la propriété exclusive de M. Maxime Charvet ou de ses donneurs de licences.

Seules les représentations gratuites exclusivement destinées à un usage privé dans le cercle de famille sont autorisées. Toute utilisation en dehors de ce cadre est expressément interdite.

Les autres droits étant réservés, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de l’Application et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de M. Maxime Charvet sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, republier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, les programmes diffusés et accessibles sur le Site et par l’Application. En dehors de ce qui est autorisé par la législation sur le droit d’auteur, vous ne devez pas réutiliser un Contenu quelconque sans avoir obtenu l’accord préalable de M. Maxime Charvet.

Les programmes mis à la disposition sur le Site et /ou l’Application sont protégés par des mesures techniques de protection afin d’empêcher les utilisations interdites par les Conditions Générales d’utilisation.

Vous vous engagez à ne pas contourner ces mesures techniques de protection. Il vous est rappelé que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection vous expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, au paiement d’une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui directement ou indirectement des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 30.000 euros.

 

Usage impropre du Site et responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes seul responsable des messages, contenus, et informations mis en ligne par vos soins sur le Site et/ou par l’intermédiaire de l’Application dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’équipe lawyered ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les utilisateurs du Site et sur lesquels l’équipe lawyered n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Il vous est interdit, sous peine de voir votre responsabilité civile ou pénale engagée, d’utiliser le Site et/ou l’Application pour afficher ou transmettre un document, de diffuser un message quelconque qui serait de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :

  • constituer un message illégal, menaçant, trompeur, outrageux, diffamatoire, obscène, pornographique, haineux, raciste, discriminatoire, antisémite, xénophobe, révisionniste, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, encourageant une conduite qui serait considérée comme un crime, un délit ou une contravention,
  • porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers,
  • contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site et/ou de l’Application,
  • constituer une violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle,
  • harceler les autres membres avec qui vous seriez entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication du Site et/ou de l’Application,
  • solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales,
  • transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

Il vous est également interdit d’utiliser le Site à des fins publicitaires ou d’effectuer une proposition commerciale.

Si votre utilisation du Site et/ou de l’Application était contraire aux présentes Conditions Générales d’utilisation et aux dispositions légales en vigueur, l’équipe lawyered se réserve le droit de procéder immédiatement après la constatation de l’utilisation impropre et sans préavis au blocage de l’accès du Site et/ou de l’Application.

Dans l’hypothèse où votre utilisation du Site et/ou de l’Application vous rendrait responsable d’une quelconque infraction ou d’une atteinte aux droits quelconques d’un tiers, l’équipe Lawyered se réserve le droit de fournir à toute autorité légitime, tout renseignement permettant votre identification.

 

Obligations et limitations de garanties de Lawyered

  1. Maxime Charvet détient toutes les autorisations nécessaires à la diffusion des Programmes sur le Site et/ou l’Application.

La responsabilité de l’équipe et de M. Maxime Charvet ne pourra pas être engagée :

  • pour tout contenu, tout message diffusé par les utilisateurs du Site et/ou de l’Application,
  • pour les éventuelles exploitations frauduleuses des programmes du Site et/ou de l’Application par les utilisateurs,
  • pour les éventuels problèmes techniques indépendants de son service tels que problèmes de réseau et ou de connexion du fournisseur d’accès qui pourraient entraîner une interruption momentanée du réseau.
  • pour les éventuels dysfonctionnements des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites tiers, ni pour le contenu de ces sites tiers.

 

Procédure d’alerte et signalisation d’un abus

Vous êtes invité à signaler à l’équipe lawyered toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de l’Application dont vous auriez connaissance et notamment de tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales d’utilisation et plus généralement à toutes dispositions légales en vigueur.

Si vous estimez qu’il y a eu violation sur le Site d’un droit dont vous êtes titulaires, vous avez la possibilité de le signaler à l’équipe Lawyered conformément à l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les informations suivantes :

  • Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, profession. Si vous êtes une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, organe représentant légalement.
  • Une description précise du contenu litigieux et l’adresse url précise à laquelle il se situe sur le Site.
  • Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré avec la menton des dispositions légales applicables.

 

Compte et partage

Le Site et/ou l’Application possèdent des fonctions qui vous permettent de partager des liens d’accès à des programmes du Site et/ou de l’Application avec d’autres utilisateurs du Site et/ou de l’Application, d’intégrer vos activités sur le Site et/ou l’Application avec la fonctionnalité de services tiers de réseaux sociaux tels que Facebook.

Si vous choisissez d’activer cette fonctionnalité ou de vous connecter à un compte Facebook votre profil, y compris votre nom d’utilisateur Facebook et la photo de votre profil Facebook deviendront accessibles aux autres utilisateurs du Site et/ou de l’Application.

Vous convenez que Lawyered n’est pas responsable du contenu une fois partagé par le biais de Facebook.

Vous vous engagez à respecter les autres utilisateurs du Site, de l’Application et de Facebook dans le cadre de vos rapports avec eux.

Il vous est interdit d’utiliser dans votre profil une photo constituant une violation des droits d’auteur d’un tiers ou revêtant un caractère choquant, insultant, diffamatoire, pornographique ou indécent.

L’équipe lawyered se réserve le droit discrétionnaire de bloquer l’accès au Site et/ou à l’Application si l’équipe estime que vous ne respectez pas ces principes.

 

Politique de protection des informations personnelles

L’équipe lawyered respecte les informations personnelles des visiteurs sur le Site « lawyered.fr » et des utilisateurs de l’Application et les sites locaux qui y sont reliés et prend grand soin pour protéger vos informations. L’équipe lawyered met tout en œuvre pour restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Cette politique de protection des données personnelles vous indique quelles sont les informations vous concernant que nous collectons, comment nous les utilisons et quelles sont les mesures que nous prenons pour assurer leur protection.

 

Utilisation des informations des visiteurs

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque utilisateur sont destinées à lawyered.

Nous enregistrerons, utiliserons et protègerons toutes les informations personnelles que nous nous procurons sur votre initiative conformément à la législation sur la protection des données en vigueur et cette politique de protection des informations personnelles. Nous utiliserons essentiellement vos informations personnelles pour vous fournir des produits et des services et, par exemple :

– Pour organiser un concours, une promotion, une enquête et vous fournir les produits ou les services correspondants.

– Pour vous envoyer des informations ou de la documentation par e-mail sur les produits, offres et nouvelles que nous pensons être susceptibles de vous intéresser.

Ces informations peuvent se rapporter à des produits, offres et nouvelles de Lawyered. Nous ne vous les enverrons que si vous avez choisi de recevoir des e-mails de Lawyered ou des marques sʼy rattachant en remplissant le formulaire de contact. Au cas où vous ne souhaiteriez plus en recevoir ou si vous voulez modifier vos informations personnelles ou que ces dernières soient effacées de notre base de données, référez-vous à la section « Pour effacer ou modifier vos informations personnelles » ci-dessous.

– Pour analyser les visites sur le site et nous renseigner sur les intérêts et les besoins de nos visiteurs, afin que nous puissions améliorer nos produits et services et leur offrir le type de contenus, dʼarticles et de promotions qui les intéressent le plus.

Nous vous informons que la réponse aux formulaires présents sur le site, indépendamment de la création d’un compte ou de l’installation de l’Application, est facultative. Les informations ainsi recueillies ne seront utilisées que par L’équipe lawyered. Elles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

Les informations que vous nous transmettez volontairement concernent une adresse de messagerie électronique valide. Les informations collectées automatiquement par le site sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur), à l’exclusion de toute autre. Vous êtes informés que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle, en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

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Pour effacer ou modifier vos informations personnelles

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