Soldes, ventes privées, déstockage : ce que dit la loi


Cher(e) étudiant(e), toi qui chaque année attend avec impatience les soldes : ce moment fatidique où tu pourras dépenser ton argent dûment gagné lors de ton stage ou de tes nombreux babysittings est enfin arrivé ! Lawyered est là pour te conseiller !

Que ce soit des soldes, ventes privées ou magasins d’usine (qui comprend les “villages de marques” et boutiques “destock”) tu y retrouveras la même chose : des articles vendus au rabais, mais ça tu le sais déjà.
Même si en France cet évènement est attendu avec impatience, aux Etats-Unis ce phénomène a pris une ampleur nationale (
Black Friday), faisant ressortir le côté bestial de certains !

Les soldes c’est quand ?

S’agissant des soldes, elles se déroulent deux fois dans l’année pour une durée de 6 semaines à chaque fois et à des dates fixées par décret. Très formel tout ça. Bientôt un ministère de la mode ?

Les soldes d’hiver débutent le 1e mercredi du mois de janvier et celle d’été le dernier mercredi du mois de juin !

Si les périodes de solde sont réglementées, elles ne sont cependant pas obligatoires. Libre donc à l’établissement d’en faire ou non. Malheureusement, aucun de droit fondamental n’est dédié aux soldes dans la Constitution, dommage…

La fin des soldes ?

Les ventes privées et magasins d’usines font aussi des rabais, mais étalés sur toute l’année !

Pour les ventes privées, de plus en plus de marques en font toute l’année – si tu reçois leur texto chaque semaine tu devrais bien le savoir – et ont pour seule obligation de s’adresser à une clientèle restreinte, sinon gare à la pratique déloyale ! S’ils peuvent se permettre autant de ventes privées, tu imagines bien que leurs marges restent énormes. Cela concurrence fortement les soldes et attise la colère des commerçants. En effet, ce type de vente n’est que très peu encadré : les produits doivent seulement ne pas être vendus au dessous de leur prix de revient (c’est-à-dire son coût total de production).

Arrivé là tu te dis que les soldes ne servent plus trop à rien et que tu peux toujours te procurer des hand spinners au rabais sur internet. Tu as en partie raison… SAUF QUE, les soldes font partie des rares occasions pour les commerçants de vendre à perte. Bonne affaire, tu me diras ? En pratique très peu le font… Et avant que les grandes enseignes vendent à perte, il faudrait de sacrées réductions !

Enfin – et là assied toi bien parce que tu vas avoir un choc – que ce soit en soldes ou en magasin d’usine, on voit surgir de plus en plus chez les grandes enseignes, une technique assez fourbe, voire même carrément illégale on peut se l’avouer : l’apparition d’une “collection” destinée spécialement à être vendue au rabais. Ces produits sont visuellement similaires aux précédents (non soldés) mais de qualité bien inférieure…

L’achat de vêtements commence donc à devenir une véritable lutte acharnée pour trouver les meilleurs rapports qualité/prix et éviter les arnaques.

Et la loi dans tout ça ?

  • Les produits en soldes sont, selon l’article L310-3 du Code de commerce, “des produits proposés à la vente au moins un mois avant le début de la date des soldes”.
  • Les produits en magasins d’usine sont, selon l’article L310-4 du Code de commerce, “des produits non écoulés ou ayant fait l’objet de retour (leur production devant dater de la saison antérieure de commercialisation)”.

Peux-tu renvoyer en magasin des articles achetés en solde ?

Malheureusement tu ne disposes pas d’un droit de rétractation pour des achats réalisés en magasin que ce soit en période de soldes ou non (contrairement à ceux réalisés sur Internet ou à distance). En revanche, le magasin est dans l’obligation de le mentionner. Pas besoin de se prendre la tête avec un(e) vendeur(se. Il/elle est en droit de te le refuser, #peace.

Petite exception s’il s’agit d’un vice caché mais pour ça on te renvoi à un précédent article.

Il ne te reste plus que quelques semaines de soldes alors profite en bien !

Lawyered !