Paradise Papers : pourquoi ce n’est pas toujours illégal


Sous leurs airs de blockbuster avec des suites à rallonge, les scandales financiers autour de l’optimisation fiscale se suivent et se ressemblent.

Après les Swiss Leaks de février 2015, les Panama Papers d’avril 2016, les Bahamas Leaks de septembre 2016, et les Malta Files de mai 2017, un nouveau scandale défraye la chronique en ce début de mois de novembre 2017 : les Paradise Papers.

Encore une fois, une liste de documents concernant des montages d’optimisation fiscale a été dévoilée, jetant le discrédit sur de nombreuses sociétés et célébrités. 

Nous décrypterons ici ce qui est autorisé ou non du point de vue juridique. Nous ne traitons pas ici de la moralité, mais bien uniquement de l’aspect légal en droit français.

Autre aspect des Paradise papers dont nous ne traiterons pas : le style « chaussettes & bermuda » très en vogue dans les bermudes.

Est-ce illégal d’appaître dans les paradise papers ?

Prenons par exemple ton boss qui apparaîtrait dans les paradise papers. Il est probablement en panique, mais tu peux le rassurer : ça ne veut pas nécessairement dire qu’il est hors la loi !

Toutes ces personnalités dont on affiche la trombine sur toutes les premières pages dans la presse, ne se sont à priori rendues coupables d’aucun acte illégal. Par principe, les contribuables ont le droit de choisir la structure de leur activité de manière à limiter leur dette fiscale.

C’est ce qu’on appelle l’optimisation fiscale.

Ce n’est que parce que ces optimisations ont pris des dimensions délirantes au niveau international que la lutte contre l’optimisation fiscale a véritablement commencé. (La Cour des comptes parle de 60 milliards d’euros amputés chaque année au budget français)

Parallèlement, à l’Assemblée Nationale, les élus ont parlé de lourdes sanctions contre les fraudeurs fiscaux. Par exemple, une déchéance des droits civiques automatiques de tous ceux qui, de façon caractérisée, font de l’évasion fiscale.

Ton boss ne pourra donc pas aller aux urnes en 2022 ?
Il y a une distinction essentielle à faire entre l’optimisation fiscale et fraude fiscale.

Optimisation fiscale ne veut pas dire fraude fiscale !


Alors que l’optimisation fiscale est licite, la fraude fiscale en revanche, ne l’est pas. Le champ de l’optimisation fiscale voit son champ se définir à contrario de ce qui est illicite.

Par conséquent, si ton patron s’est juste rendu coupable d’optimisation fiscale, il ne craint pas grand-chose.

Les sanctions envisagées pour le moment concernent uniquement les paradis fiscaux en eux même. Ces derniers sont susceptibles d’être placés sur la liste noire des Etats et Territoires non Coopératifs (ETNC). C’est cela qui permet, à terme, de pénaliser les contribuables.

Toutefois le Conseil Constitutionnel a fortement limité l’impact de ce dispositif le 20 janvier 2015. Il a rappelé que ces ETNC ne sont pas des abstractions. Par conséquent, si les entreprises trouvent un intérêt économique à s’y implanter, alors elles ne seront pas sanctionnées.

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Donc il n’y a aucun risque ?

Pour l’instant, ton patron n’a donc pas grand-chose à craindre, mais il va devoir se tenir à carreau. En effet, le législateur fiscal, dans sa lutte contre l’optimisation, a pris certaines mesures.

La contre attaque de la loi :

Dès janvier 2019, sous l’influence de l’Union Européenne, la loi va permettre à l’administration de caractériser beaucoup plus facilement un abus de droit. 

Actuellement il faut que l’opération dont est accusée l’entreprise ait un but exclusivement fiscal. Après cette loi, il suffira que l’opération ait un but principalement fiscal.

Or, en élargissant le champ de l’abus de droit, celui de l’optimisation fiscale se trouve amoindri. Il est donc plus aisé de sanctionner la fraude.

Lawyered !

Edouard Lucken