Tes parents peuvent-ils te déshériter?

Heritage

Semaine post-élections, tendu à la maison. Ces derniers jours ont été mouvementés: tu n’as pas pu plus leur cacher. Tes parents désapprouvent ton orientation politique (et toi, la leur. Et comment.).

Suite à leur menace des plus terrifiantes, tu te poses la question de savoir si père et mère peuvent vraiment t’exhéréder au profit de leur fondation préférée, de la voisine ou pire, de tes frères et soeurs ? Ne t’inquiète pas Lawyered est la pour te rassurer : il y aura toujours quelque chose pour toi… quoi que.

Exhéréder, déshériter ?

Que se cache-t-il derrière ces vocables barbares ?

C’est le fait, de « priver quelqu’un d’un héritage qu’il était en droit d’obtenir ou qu’il espérait recevoir ».

L’héritage est composé du patrimoine du de cujus (oui, c’est le petit nom de la personne défunte dont on ouvre la succession). Il s’agit de tous les biens, meubles ou immeubles de tes parents que tu comptes toucher lors de leurs décès (pas trop prématuré hein). Pas besoin d’aller chercher trop loin, tu as déjà à l’esprit, l’oeil brillant, la maison dans le Golf de St Trop’ où tu passes tous tes étés depuis ta tendre enfance, la vieille Ferrari 250 GTO que ton père a hérité du sien, ou le tailleur Chanel de mamie que maman ne met jamais.

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Mais as-tu la qualité d’héritier ?

Oui, si tu es défini comme tel par la loi pour succéder au défunt ou si celui ci te désigne dans son testament (dans ce cas tu peux être appelé légataire).

Tu fais partie de cette catégorie si tu comptes parmi les

enfants, le conjoint, les parents ou enfin les frères/soeurs

Le best reste  d’être l’enfant : tant que tu es vivant au moment du décès ou tout au moins conçu, au chaud dans le ventre de Maman et que tu nais vivant et viable, une part de l’héritage te revient de droit.

N’oublie pas : pour participer à la succession, tu dois l’accepter, même si tu es un héritier légalement désigné.

Que te réserve cette qualité d’héritier ?

Le patrimoine du de cujus se découpe en deux : la réserve héréditaire et la quotité disponible.

  • La réserve héréditaire est la partie réservée aux enfants (et au conjoint survivant). Dans cette catégorie, tu es surnommé, dans le jargon sibyllin des juristes, « héritier réservataire ». En gros, t’es un super héritier, obligé de toucher une partie du pactole même en cas de volonté contraire de papa/maman. Tu ne peux pas être déshérité, même si tu as été un adolescent rebelle, toujours en soirée à râler et sortir de table en faisant virevolter ton assiette dès que maman osait te servir un repas AVEC gluten (« Non mais n’importe quoi, elle veut m’empoisonner ou quoi ? »).
  • La quotité disponible est la partie dont le futur défunt peut disposer comme il l’entend par libéralité ou grâce à son testament. Ainsi, il est loisible à papa de donner toute cette partie à son odalisque favorite, de 5 ans plus jeune que toi.

 

Bon c’est bien beau tout ça, mais je te sens trépigner d’impatience, prêt à quitter la page d’un clic malheureux : tu veux savoir le montant de la réserve, ce que tu peux toucher au minimum. Reste la, tu vas le savoir tout de suite.

Tout dépend du nombre d’héritiers réservataires

  • Toi super-héritier (réservataire) est enfant unique : tu recevras forcément la moitié des biens, c’est-à-dire 50%.
  • Si tu as un frère ou une soeur, vous vous partagerez équitablement deux tiers des biens, soit 33,33% dans ta poche à toi.
  • Enfin, si tu comptes parmi les 3 enfants du défunt, ou plus, trois quart du patrimoine vous sera réservé donc au max, 25% pour toi (et plus il y a d’enfants plus cette part diminue).

Peux-tu être privé de ta qualité d’héritier ?

Oui, dans ce cas tu es indigne (et honte à toi sale mioche).

L’indignité suppose des poursuites pénales et une condamnation prononcée par le juge pénal pour des délits commis en relation avec le de cujus (pour faire simple).

En gros, si toi et ton amant(e) vous vous êtes arrangés pour faire tuer ta mère par exemple, tu es INDIGNE, EXCLU DE LA SUCCESSION, N’AS PLUS LE DROIT A TA RESERVE et MERITES BIEN TON SORT. Honte à toi. Adios la villa, la voiture, le tailleur et même la niche du toutou de la famille (qui lui au moins était un bon compagnon, fidèle).

Rassure-toi, il te reste une dernière chance : ton parent victime peut te réintégrer dans la succession grâce à son testament ou par une libéralité universelle ou à titre universel.

Mais un conseil, tiens-toi à carreau, ton heure viendra. Arrête de flipper, je sens ton coeur battre violemment à travers ton écran. L’heure de toucher ta réserve, voir plus, si tu étais un enfant aimant et reconnaissant, est proche, plus proche que tu ne le crois. Prend soin de ta famille, surtout de tes parents, ils te le revaudront.

Lawyered !

Marine Galano

http://www.cnrtl.fr/definition/déshériter

http://www.cnrtl.fr/lexicographie/héritage

https://succession.ooreka.fr/comprendre/definition-succession

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N173

Articles 311, 724, 731, 912, 913 et suivants du Code civil

Cour de cassation, ch. réunie, 1863, Lavialle

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